SCI et SCI familiale : des coûts différents ?

Lorsque vous envisagez de créer une société, vous devez tenir compte de plusieurs paramètres, dont le choix de sa forme juridique. Il est l’un des plus importants étant donné qu’il conditionne l’ensemble du fonctionnement de votre société. Si votre entité vise la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers, alors vous gagnerez à vous tourner vers la SCI. Encore appelée société civile immobilière, elle peut être qualifiée de classique ou familiale. Bien que ces deux types de sociétés semblent identiques, il existe quelques différences. Nous vous disons s’il en est de même pour les frais engendrés par leurs créations.

La rédaction des statuts juridiques de la SCI classique ou familiale

À l’instar de toutes les sociétés, la création d’une SCI ou d’une SCI familiale implique le rassemblement de plusieurs documents administratifs. Ces derniers sont indispensables et représentent le point de départ de votre projet. En plus d’être nombreux, ces documents comprennent des éléments plus ou moins techniques qui ne sont pas à la portée de tous.

Il s’agit en l’occurrence des statuts juridiques que vous devrez rédiger. Ils sont supposés donner tous les détails concernant l’organisation de votre société. C’est la raison pour laquelle ils doivent inclure des informations précises qui sont considérées comme des mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires

Étant donné que ces types de SCI disposent d’une personnalité juridique, il faut pouvoir les identifier. Pour cela, les statuts doivent communiquer des éléments donnés. Il est question entre autres :

• de l’objet social (l’activité),
• de l’appellation de la SCI (le nom),
• du siège social (l’adresse),
• du capital social,
• des apports de chaque associé,
• de la durée de la SCI,
• et des modalités de fonctionnement (gérance et décisions collectives).

Vous avez la possibilité de rédiger ces documents vous-même. Dans ce cas, cela ne vous coûtera bien évidemment rien. Pour vous assurer de leur justesse, vous pouvez aussi confier leur rédaction à des professionnels comme l’avocat ou le notaire. Sous certaines conditions, il peut aussi s’agir d’un expert-comptable. En faisant appel à l’un de ces experts, vous devrez inclure dans le coût de la création d’une SCI leurs honoraires. Ils peuvent varier de 1500 € à 2 500 €.

Si cette alternative est trop coûteuse pour vous, vous avez encore le recours à un service juridique en ligne. Ce dernier exigera des frais s’élevant à environ 200 € hors taxes. Ce montant pourra varier d’une plateforme à une autre.

Les clauses supplémentaires

En dehors des mentions légales, les statuts juridiques de la SCI et de la SCI familiale font état de différentes clauses. Ces dernières définissent les détails de l’organisation des sociétés, et ce, sous tous les angles. Afin que le document soit en règle, elles sont tenues de respecter les réglementations applicables aux sociétés civiles.

L’insertion de ces dernières peut justifier le fait que vous fassiez appel à des personnes qualifiées qui maîtrisent le sujet. Vous pouvez ne pas disposer des connaissances nécessaires pour la tâche. Cela vous évite de voir vos documents refusés pour non-conformité aux normes.

Le dépôt de capital social de la SCI et la déclaration des bénéficiaires

Une fois que les statuts juridiques de votre société sont dûment rédigés, le processus de création est totalement enclenché. Il vous faudra ensuite passer au dépôt de capital et à la déclaration des bénéficiaires de votre société.

Dépôt de capital social

Le capital social d’une SCI ou d’une SCI familiale peut être symbolique. Même avec un seul euro, il est possible de finaliser la procédure. En outre, ce capital peut être constitué aussi bien d’apports numéraires que de biens. À partir de la réception des fonds, vous disposez d’un certain délai pour déposer votre capital social. Ce dernier est de 8 jours, quel que soit le type de SCI.

Une fois le capital déposé, il sera bloqué jusqu’à l’immatriculation effective de la société. Un justificatif vous sera délivré afin de servir à la suite des démarches. Le temps qu’il faut pour l’avoir en votre possession est fonction du professionnel vers lequel vous vous tournez. S’il s’agit d’une banque, l’attestation peut être transmise après 48 ou 72 heures.

S’il s’agit d’une banque traditionnelle, seule la création d’un compte professionnel vous sera facturée. Pour la banque en ligne, vous serez amené à débourser des sommes allant de 50 € à 100 € en moyenne. Si vous aviez fait appel à un notaire pour la rédaction de vos statuts juridiques, il est probable que le dépôt de capital social soit inclus dans ses honoraires.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs est un document qui donne l’identité des véritables bénéficiaires d’une société. Il s’agit en l’occurrence de ceux qui la contrôlent indirectement ou directement. Il faut donc considérer les personnes qui détiennent une part du capital, le représentant légal ou encore les groupements familiaux. Dans le cadre de la création d’une SCI, elle est obligatoire depuis 2017.

L’enregistrement au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) vise la lutte contre les fraudes fiscales et le blanchiment d’argent. Cette opération a pour but d’instaurer une certaine transparence au sein d’une entreprise. Dans l’idéal, vous devez la réaliser avant de procéder à l’immatriculation de la société. Cela s’explique par le fait que le formulaire à remplir pour faire la déclaration doit être joint au dossier.

Pour une SCI classique, elle exige le paiement d’une somme de 21,41 € toutes taxes comprises. Même si l’écart est léger, ce coût est différent de celui de l’enregistrement au RBE d’une SCI familiale. Pour cette dernière, vous devrez prévoir 25 €.

L’annonce légale et l’immatriculation de la société

L’annonce légale consiste en une publication d’avis de constitution dans un journal spécial. Ce dernier doit être habilité à donner ce genre d’informations. Il faut également qu’il se trouve dans le même département que le siège social de la SCI. Quant à l’immatriculation, il s’agit de l’étape après laquelle vous êtes libre de lancer les activités de votre entreprise. Elle consiste à attribuer un numéro d’identification à cette dernière.

L’annonce légale : des coûts équivalents pour la SCI classique et la SCI familiale

L’annonce légale comporte également des mentions obligatoires. Ne pas les faire paraître risque d’exposer votre demande à un rejet. Pour vous faciliter la tâche, il vous suffit de garder en tête que celles-ci sont presque identiques aux mentions des statuts juridiques. Pour éliminer tout risque d’oubli, vous pouvez envoyer votre annonce par le biais d’une plateforme. Vous serez ainsi guidé à chaque instant.

Quel que soit le moyen que vous aurez choisi, les frais à engager sont fixes pour tous les types de SCI. Depuis le 1er janvier 2022, ils sont déterminés de manière forfaitaire et s’élèvent à 185 €. Les seules exceptions sont les annonces faites à La Réunion et à Mayotte. Si votre SCI (classique ou familiale) y est créée, il vous faudra payer 222 € pour finaliser la publication de l’avis de constitution.

L’immatriculation de la société

Au plus un mois après la signature de vos statuts juridiques, vous devez procéder à l’immatriculation de votre SCI. Cela se fait par l’intermédiaire d’une demande que vous devez adresser au greffe du Tribunal de commerce. Ce dernier vous donnera à la fin du processus un extrait Kbis. Cet élément existe pour attester de l’existence juridique et de la légalité de la société.

Afin que votre dossier d’immatriculation soit accepté et surtout validé, il faut qu’il comporte certains documents. Il s’agit entre autres :

• du formulaire M0 de déclaration d’immatriculation,
• d’un exemplaire des statuts signés,
• ou encore d’une attestation de parution dans un journal d’annonces.

Pour mener le processus d’immatriculation à son terme, vous aurez besoin de la somme de 66,88 € toutes taxes comprises. Ce montant prend en compte les frais liés au dépôt d’actes qui sont de 8,03 €.

Il en ressort que les coûts de création d’une SCI et d’une SCI familiale n’affichent pas de grandes différences. Et lorsque vous les considérez de manière globale, ils sont sensiblement égaux.